Conditions générales de vente

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « les C.G.V.») s’appliquent à toute vente de produits de la société MADICOB (ci-après
désignée « le Vendeur »), nonobstant les C.G.V. de l’Acheteur.
1.2 Le fait pour l’Acheteur de passer commande auprès du Vendeur emporte son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, excluant toutes Conditions Générales d’Achat

2.1 Les commandes sont passées par l’Acheteur sous son entière responsabilité quant aux spécifications réclamées. Toute commande ne deviendra définitive et n’engagera le Vendeur qu’après son acceptation écrite.
2.2 En cas de passation de commande par téléphone, la commande ne deviendra définitive qu’après confirmation par écrit avec la mention :« confirmation de commande téléphonique ».
2.3 Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler, totalement ou partiellement, une commande en fonction de la disponibilité des marchandises concernées.

3.1 Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème de référence établi par le Vendeur et en vigueur au moment de la commande.
3.2 Toute fabrication spécifique fera l’objet d’un devis particulier.
3.3 Les prix du Vendeur sont libellés hors taxe, hors frais de transport et hors frais d’emballage. Tout emballage ou technique d’emballage spécifiquement demandé par l’Acheteur fera l’objet d’un supplément de facturation.
3.4 Les barèmes de prix pourront faire l’objet d’ajustement à l’initiative du Vendeur.

4.1 Un acompte, dont le montant est précisé sur la facture, pourra être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix sera alors payable à quarante cinq (45) jours fin de mois.
4.2 L’Acheteur adressera toute contestation de facture par lettre R.A.R. dans un délai maximal de huit (8) jours à compter de la réception de la facture. Passé ce délai, la facture sera réputée avoir été acceptée dans son intégralité par l’Acheteur.
4.3 Le non paiement à bonne date entraînera la facturation par le Vendeur des pénalités de retard conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, d’un montant au moins égal à trois fois (3) le taux d’intérêt légal. De plus, le défaut de paiement d’une facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– La déchéance du terme, la totalité des sommes restant dues étant immédiatement exigibles ;
– L’exigibilité de toutes les factures en cours, le Vendeur se réservant le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours.

5.1 En cas de défaut de paiement du prix par l’Acheteur, le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix, un droit de propriété sur les produits vendus, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-16 du Code de commerce.
5.2 La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès la livraison, au transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.

6.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif en fonction de la disponibilité des stocks du Vendeur et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur d’une quelconque manière en cas de retard.
6.2 En cas de survenance d’événements de nature à perturber la livraison, le Vendeur en avisera l’Acheteur dans un délai raisonnable et lui indiquera la prorogation du délai de livraison envisagée.
6.3 Les retards de livraison ne peuvent donner lieu, de la part de l’Acheteur à l’annulation de commandes, retenues de paiements ou refus de prise en charge des marchandises livrées.

7.1 Le Vendeur sera libéré de ses obligations en cas de survenance d’événements constitutifs de force majeure.
7.2 Le Vendeur sera en droit de notifier à l’Acheteur sa décision, soit d’annuler, soit de suspendre toute livraison pendant une durée égale à celle de l’empêchement causé par la survenance d’un cas de force majeure.

8.1 Les marchandises sont vendues EXW (Incoterms 2010), c’est-à-dire au départ des magasins ou entrepôts du Vendeur et voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur, qui fera son affaire personnelle des assurances liées au transport et des éventuels frais de dédouanement.
8.2 En cas d’avarie, perte, disparition totale ou partielle des marchandises, il appartient à l’Acheteur d’émettre toutes réserves utiles lors de la réception et d’en aviser le transporteur par lettre R.A.R. dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison des marchandises

9.1 Les marchandises du Vendeur sont fabriquées et contrôlées selon les critères les plus rigoureux. Néanmoins, l’Acheteur doit s’assurer, lors de la réception, de la conformité des marchandises vendues.
9.2 Les réclamations doivent être formulées, par écrit, dans un délai qui ne saurait excéder soixante douze (72) heures à compter de la réception des marchandises. A défaut de réclamation dans le délai imparti, les marchandises seront réputées acceptées sans réserve par l’Acheteur.
9.3 Tout retour de marchandises est effectué aux frais de l’Acheteur et est subordonné à l’accord préalable écrit du Vendeur. En cas de retour non autorisé, les marchandises retournées seront réexpédiées à l’Acheteur, à ses frais et risques. Les marchandises retournées doivent être expédiées dans leur emballage d’origine qui ne doit avoir subi aucune altération. Aucun retour ne sera autorisé ou pris en compte par le Vendeur si le retour concerne des « accessoires » et/ou de la « quincaillerie ».
9.4 En cas de reprise du matériel à la demande de l’Acheteur, à l’exception des malfaçons, le Vendeur appliquera des frais administratifs et de manutention à hauteur de 10 % du prix hors taxe de la marchandise.

10.1 Les marchandises sont garanties contre tout défaut de fabrication ou de montage pendant une période d’un (1) an à compter de la livraison.
10.2 Aucune garantie ne sera due par le Vendeur si les marchandises ont été démontées, modifiées ou réparées par un tiers, entretenues ou entreposées, utilisées contrairement aux instructions du Vendeur.
10.3 Au titre de la garantie ci-dessus, le Vendeur procédera gratuitement soit au remplacement des pièces reconnues défectueuses par ses services techniques soit à leur remise en état dans les locaux du Vendeur. Toute intervention du Vendeur au titre de la garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Tout déplacement du Vendeur sur site entraînera l’établissement d’une facture correspondant aux frais engendrés par ledit déplacement.

11.1 Le Vendeur n’encourra aucune responsabilité au titre des dommages causés par les marchandises vendues, qu’il s’agisse de dommages directs et indirects, et notamment du manque à gagner consécutif à la survenance d’un dommage.
11.2 La responsabilité du Vendeur est expressément limitée à la garantie libellée à l’article 10 des présentes C.G.V. et le montant des dommages et intérêts éventuellement dû ne pourra en aucun cas dépasser le montant du prix effectivement reçu par le Vendeur.
11.3 En particulier, le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages causés aux biens en raison d’un produit reconnu défectueux au sens des articles 1386 et suivants du Code Civil.

12.1 Les présentes C.G.V., ainsi que toutes les ventes conclues en application des présentes, sont exclusivement soumises au droit français.
12.2 A défaut d’accord amiable dans le mois de sa survenance, le différend est soumis au Tribunal de commerce de Paris dont la compétence est expressément reconnue par les Parties